Décret n°99-126 du 22 février 1999 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 février 1999.

TexteDécret n°99-126 du 22 février 1999

IdentifiantLEGIARTI000006827783

Texte parentLEGITEXT000028809851

Référencearticle 2 du décret n°99-126 du 22 février 1999 (version du 23 février 1999)Légifrance →

1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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