Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1237 du 30 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006826306
Texte parentLEGITEXT000028809878
Référencearticle 2 de la loi n°96-1237 du 30 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 1461 du code général des impôts est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° L'Union d'économie sociale prévue à l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, sauf pour les activités effectuées en application du 5° de l'article L. 313-19 du même code. »
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