Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°96-1237 du 30 décembre 1996
IdentifiantLEGIARTI000006826311
Texte parentLEGITEXT000028809878
Référencearticle 7 de la loi n°96-1237 du 30 décembre 1996Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Il est inséré, après l'article L. 111-8-1 du code des juridictions financières, un article L. 111-8-2 ainsi rédigé : « Art. L. 111-8-2. - L'Union d'économie sociale du logement est soumise au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions prévues à l'article L. 135-3. »