Article en vigueur depuis le 2 avril 2014.
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de commerce
3. Art. L233-32, Art. L233-33
4. II. - Le présent article est applicable aux offres publiques d'acquisition dont le dépôt intervient à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.
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