Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-384 du 29 mars 2014
RattachementTITRE Ier : OBLIGATION DE RECHERCHER UN REPRENEUR EN CAS DE PROJET DE FERMETURE D'UN ÉTABLISSEMENT
IdentifiantLEGIARTI000028812097
Texte parentLEGITEXT000028812091
Référencearticle 2 de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article L. 1233-90-1 du code du travail est abrogé.
2. II. ― Au début de l'intitulé de la sous-section 5 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code, les mots : « Reprise de site et » sont supprimés.
3. III. ― Au second alinéa de l'article L. 2325-37 du même code, la référence : « l'article L. 1233-90-1 » est remplacée par la référence : « la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie ».
4. IV. ― [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-692 DC du 27 mars 2014.]