1. Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant un bilan de la mise en œuvre de l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement prévue à la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail et au titre VII du livre VII du code de commerce, en précisant les améliorations qui peuvent être apportées au dispositif.
LOI n° 2014-384 du 29 mars 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 2 avril 2014.
TexteLOI n° 2014-384 du 29 mars 2014
RattachementTITRE Ier : OBLIGATION DE RECHERCHER UN REPRENEUR EN CAS DE PROJET DE FERMETURE D'UN ÉTABLISSEMENT
IdentifiantLEGIARTI000028812099
Texte parentLEGITEXT000028812091
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