Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2014-384 du 29 mars 2014
RattachementTITRE II : MESURE EN FAVEUR DE LA REPRISE DE L'ACTIVITÉ PAR LES SALARIÉS
IdentifiantLEGIARTI000028812101
Texte parentLEGITEXT000028812091
Référencearticle 4 de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 631-13 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'administrateur informe les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou le représentant des salariés de la possibilité qu'ont les salariés de soumettre une ou plusieurs offres. »