Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa du I de l'article L. 225-197-1 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
3. « Ce pourcentage est porté à 30 % lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. L'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. » ;
4. 2° A la dernière phrase, après le mot : « prévoir », sont insérés les mots : « , dans le cas d'attributions gratuites d'actions à certaines catégories des membres du personnel salarié de la société uniquement, » ;
5. 3° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées :
6. « Ce pourcentage est porté à 30 % lorsque l'attribution d'actions gratuites bénéficie à l'ensemble des membres du personnel salarié de la société. L'écart entre le nombre d'actions distribuées à chaque salarié ne peut être supérieur à un rapport de un à cinq. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. L225-197-1