Décret n°2014-388 du 29 mars 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 2 avril 2014.

TexteDécret n°2014-388 du 29 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028812303
Texte parentLEGITEXT000028812295
Référencearticle 2 du décret n°2014-388 du 29 mars 2014 (version du 2 avril 2014)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2014-387 du 29 mars 2014 modifiant le décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.

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