Décret n°2014-389 du 29 mars 2014 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 2 avril 2014.

TexteDécret n°2014-389 du 29 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028812489
Texte parentLEGITEXT000028812455
Référencearticle 15 du décret n°2014-389 du 29 mars 2014 (version du 2 avril 2014)Légifrance →

1. Le ministre de la défense prononce le retrait ou la suspension de la médaille de la défense nationale échelon or.

2. Le retrait ou la suspension de la médaille de la défense nationale échelon bronze ou argent est prononcé par le ministre de la défense ou par les autorités habilitées à la décerner.

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