1. La médaille d'or de la défense nationale attribuée en application des articles 11 et 12 ne peut pas faire l'objet d'un retrait ou d'une suspension.
Décret n°2014-389 du 29 mars 2014 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 2 avril 2014.
TexteDécret n°2014-389 du 29 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028812491
Texte parentLEGITEXT000028812455
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