Décret n°2014-389 du 29 mars 2014 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 2 avril 2014.

TexteDécret n°2014-389 du 29 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028812503
Texte parentLEGITEXT000028812455
Référencearticle 22 du décret n°2014-389 du 29 mars 2014 (version du 2 avril 2014)Légifrance →

1. Le Premier ministre et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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