Décret n°2014-389 du 29 mars 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 2 avril 2014.

TexteDécret n°2014-389 du 29 mars 2014

IdentifiantLEGIARTI000028812465

Texte parentLEGITEXT000028812455

Référencearticle 4 du décret n°2014-389 du 29 mars 2014 (version du 2 avril 2014)Légifrance →

1. Les échelons or et argent sont décernés dans la limite d'un contingent fixé annuellement par décision du ministre de la défense.

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