1. Dès la publication d'un décret portant nomination du Premier ministre ou relatif à la composition du Gouvernement, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le directeur général des finances publiques aux fins de procéder à la vérification de la situation fiscale du ou des membres du Gouvernement nommés.
Décret n°2014-386 du 29 mars 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 2 avril 2014.
TexteDécret n°2014-386 du 29 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028812754
Texte parentLEGITEXT000028812747
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