1. La vérification porte sur les impositions dues et non encore prescrites au titre de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l'impôt de solidarité sur la fortune.
Décret n°2014-386 du 29 mars 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 avril 2014.
TexteDécret n°2014-386 du 29 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028812755
Texte parentLEGITEXT000028812747
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