1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-393
du 29 mars 2014 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 2 avril 2014.
TexteDécret n°2014-393
du 29 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028812811
Texte parentLEGITEXT000028812769
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