1. Les modalités de mise en œuvre du présent arrêté sont fixées, chacun en ce qui le concerne, par instruction du directeur général de la gendarmerie nationale ou du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Arrêté du 24 mars 2014 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 2 avril 2014.
TexteArrêté du 24 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028813081
Texte parentLEGITEXT000028813052
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