Arrêté du 24 mars 2014 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 2 avril 2014.

TexteArrêté du 24 mars 2014

IdentifiantLEGIARTI000028813082

Texte parentLEGITEXT000028813052

Référencearticle 12 de l'arrêté du 24 mars 2014 (version du 2 avril 2014)Légifrance →

1. Le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le secrétaire général du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

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