Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 mars 2014 (version du 2 avril 2014)Légifrance →
1. Le trésorier militaire peut mettre à disposition une fraction du ou des fonds qu'il détient auprès d'un ou plusieurs sous-trésoriers militaires. Ces derniers peuvent relever de chaînes hiérarchiques différentes de celle de leur trésorier militaire de rattachement.
2. A chaque trésorerie militaire correspond une comptabilité unique qui intègre la comptabilité de la ou des sous-trésoreries militaires qui lui sont rattachées.
3. Les mouvements de fonds entre sous-trésoriers militaires relevant de trésoriers militaires différents sont interdits.
4. Les mouvements de fonds entre sous-trésoriers militaires relevant d'un même trésorier militaire sont soumis à son autorisation expresse.
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