Arrêté du 24 mars 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 avril 2014.

TexteArrêté du 24 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028813073
Texte parentLEGITEXT000028813052
Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 mars 2014 (version du 2 avril 2014)Légifrance →

1. Le trésorier ou le sous-trésorier militaire est nommé par décision du commandant de formation administrative de gendarmerie ayant autorité sur l'unité auprès de laquelle est instituée la trésorerie ou la sous-trésorerie militaire ou par le chef d'organisme de la sécurité civile auprès duquel est instituée la trésorerie ou la sous-trésorerie militaire.

2. Le procès-verbal d'installation et de remise de service, prévu par le décret n° 2010-1689 du 30 décembre 2010 susvisé, est signé du trésorier ou du sous-trésorier et de son chef d'organisme de rattachement.

3. Pour chaque trésorerie militaire, le procès-verbal d'installation est transmis à chaque ordonnateur et comptable public concernés.

4. Les fonctions de trésorier et de sous-trésorier militaires peuvent être confiées à un même militaire mais sont incompatibles avec celle d'ordonnateur.

5. Les fonctions de régisseur et de trésorier militaire peuvent être confiées à un même militaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028813073, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.