Arrêté du 24 mars 2014 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 2 avril 2014.

TexteArrêté du 24 mars 2014

IdentifiantLEGIARTI000028813077

Texte parentLEGITEXT000028813052

Référencearticle 8 de l'arrêté du 24 mars 2014 (version du 2 avril 2014)Légifrance →

1. Les fonds confiés à un trésorier militaire ou à un sous-trésorier militaire lui sont transmis par virement bancaire, par chèque ou en numéraire.

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