Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028815585
Texte parentLEGITEXT000028815579
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 26 février 2013 pris pour l'application de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée au Département de Mayotte au titre de la compensation pour 2013 des charges résultant du processus de départementalisation est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 26 février 2013 : art. 1, art. 2
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