1. Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 mars 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 avril 2014.
TexteArrêté du 26 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028815599
Texte parentLEGITEXT000028815591
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