Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 21 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028815614
Texte parentLEGITEXT000028815603
Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 mars 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 22 décembre 2003 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des infirmières et infirmiers du ministère de l'éducation nationale est abrogé à la date d'installation des commissions administratives paritaires instituées par le présent arrêté.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 22 décembre 2003 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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