Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2014-394 du 31 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000036445734
Texte parentLEGITEXT000028815643
Référencearticle 1 du décret n°2014-394 du 31 mars 2014 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Il est créé, auprès du ministre chargé de l'aménagement du territoire et de la ville, un Commissariat général à l'égalité des territoires.
Nota : Conformément à l’article 14 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, les présentes dispositions sont abrogées le 1 er janvier 2020.
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