1. Le présent décret peut être modifié par décret.
Nota : Conformément à l’article 14 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, les présentes dispositions sont abrogées le 1 er janvier 2020.
Décret n°2014-394 du 31 mars 2014 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 3 avril 2014 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2014-394 du 31 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028815677
Texte parentLEGITEXT000028815643
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