Article abrogé, en vigueur du 3 avril 2014 au 1er janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2014-394 du 31 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028815669
Texte parentLEGITEXT000028815643
Référencearticle 8 du décret n°2014-394 du 31 mars 2014 (version du 3 avril 2014)Légifrance →
1. Les agents contractuels en fonctions à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale à la date de publication du présent décret et affectés au Commissariat général à l'égalité des territoires conservent, à titre individuel et transitoire, le bénéfice des primes et indemnités prévues par les dispositions du décret du 28 août 1963 susvisé.
Nota : Conformément à l’article 14 du décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019, les présentes dispositions sont abrogées le 1 er janvier 2020.
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