Arrêté du 28 mars 2014 · Article

Article 15

Article abrogé, en vigueur du 3 avril 2014 au 4 septembre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 mars 2014
RattachementChapitre IV : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000028815751
Texte parentLEGITEXT000028815708
Référencearticle 15 de l'arrêté du 28 mars 2014 (version du 3 avril 2014)Légifrance →

1. Les candidats à l'emploi de commissaire de police doivent répondre aux conditions d'aptitude physique définies par l'arrêté du 2 août 2010 susvisé.

2. Ils doivent se soumettre aux examens et tests médicaux qui leur sont prescrits en vue d'établir qu'ils remplissent les conditions d'aptitude physique requises.

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