Arrêté du 28 mars 2014 · Article

Article 16

Article abrogé, en vigueur du 3 avril 2014 au 4 septembre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 mars 2014

RattachementChapitre IV : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000028815753

Texte parentLEGITEXT000028815708

Référencearticle 16 de l'arrêté du 28 mars 2014 (version du 3 avril 2014)Légifrance →

1. La nomination des lauréats en tant qu'élèves commissaires de police est subordonnée à l'obtention de l'agrément du ministre chargé de l'intérieur.

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