Arrêté du 28 mars 2014 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 3 avril 2014 au 4 septembre 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 28 mars 2014
RattachementChapitre III : Dispositions communes aux jurys de concours
IdentifiantLEGIARTI000028815737
Texte parentLEGITEXT000028815708
Référencearticle 8 de l'arrêté du 28 mars 2014 (version du 3 avril 2014)Légifrance →

1. Les jurys des deux concours sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur, sur proposition du directeur général de la police nationale.

2. Un président unique assure la direction des jurys de chacun des deux concours dont des membres peuvent être communs.

3. En cas de partage des voix lors des délibérations des jurys, celle du président est prépondérante.

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