Le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le décret n° 2013-314 du 15 avril 2013 modifié portant création d'une indemnité de sujétion géographique,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000045679907
1. En application de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, les taux de l'indemnité de sujétion géographique attribuée en Guyane sont déterminés en nombre de mois de traitement indiciaire de l'agent ainsi qu'il suit :
2. Cayenne et Matoury : 7 mois ;
3. Kourou : 7 mois et demi ;
4. Régina, Saint-Georges, Maripasoula et Saint-Jean : 8 mois.
Nota : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 17 de l'arrêté du 26 avril 2022 (NOR : TFPF2206722A).
Article 2 LEGIARTI000028817921
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2013.
Article 3 LEGIARTI000028817922
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 mars 2014.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, J. Feytis La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, M.-A. Lévêque Le ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, T. Degos Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La conseillère référendaire à la Cour des comptes, chargée de la 2e sous-direction, M. Camiade
Textes cités liens · DILA1