Arrêté du 28 mars 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 3 avril 2014.

TexteArrêté du 28 mars 2014

IdentifiantLEGIARTI000028818260

Texte parentLEGITEXT000028818253

Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 mars 2014 (version du 3 avril 2014)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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