Arrêté du 24 mars 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 4 avril 2014.

TexteArrêté du 24 mars 2014

IdentifiantLEGIARTI000028821035

Texte parentLEGITEXT000028821027

Référencearticle 3 de l'arrêté du 24 mars 2014 (version du 4 avril 2014)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à la date mentionnée au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé.

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