Arrêté du 25 mars 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 avril 2014.

TexteArrêté du 25 mars 2014

IdentifiantLEGIARTI000028821278

Texte parentLEGITEXT000028821270

Référencearticle 1 de l'arrêté du 25 mars 2014 (version du 4 avril 2014)Légifrance →

1. Le contingent de capacité du mois de mars 2014, exprimé en puissance et en jauge, pour la délivrance des permis de mise en exploitation des navires de pêche est fixé à 96,26 UMS et 798 kW. Il est réparti par région selon les modalités prévues à l'annexe du présent arrêté.

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