Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 mars 2014 (version du 4 avril 2014)Légifrance →
1. Dans l'attente de la libération de capacités nationales suffisantes pour satisfaire de nouvelles entrées nettes en flotte, les contingents de capacité régionaux pour le mois de mars 2014 ont été réservés aux projets ne nécessitant pas de capacité nationale.
2. Il est également tenu compte de la recevabilité des dossiers présentés au regard des mesures de gestion en vigueur sur les pêcheries ciblées.
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