Arrêté du 25 mars 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 avril 2014.

TexteArrêté du 25 mars 2014

IdentifiantLEGIARTI000028821282

Texte parentLEGITEXT000028821270

Référencearticle 4 de l'arrêté du 25 mars 2014 (version du 4 avril 2014)Légifrance →

1. La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de mars 2014 et la liste des demandes refusées seront transmises par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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