1. Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur ou le non-respect des engagements de sortie de flotte, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'un retrait du permis de mise en exploitation délivré en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Arrêté du 25 mars 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 4 avril 2014.
TexteArrêté du 25 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028821283
Texte parentLEGITEXT000028821270
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