1. La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de régions littorales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 mars 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 4 avril 2014.
TexteArrêté du 25 mars 2014
IdentifiantLEGIARTI000028821285
Texte parentLEGITEXT000028821270
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