Arrêté du 12 mars 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 13 janvier 2010.

TexteArrêté du 12 mars 2002
IdentifiantLEGIARTI000021544758
Texte parentLEGITEXT000028822631
Référencearticle 3 de l'arrêté du 12 mars 2002 (version du 13 janvier 2010)Légifrance →

1. Les agents des services généraux du Premier ministre, de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 31 décembre 2002 l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ainsi que l'indemnité d'administration et de technicité dans les mêmes conditions que celles fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000021544758, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.