Arrêté du 12 mars 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2002.

TexteArrêté du 12 mars 2002

IdentifiantLEGIARTI000019655093

Texte parentLEGITEXT000028822631

Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 mars 2002 (version du 1er janvier 2002)Légifrance →

1. Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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