Article abrogé, en vigueur du 23 janvier 2014 au 25 janvier 2020.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028499842
Texte parentLEGITEXT000028823541
Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 janvier 2014 (version du 23 janvier 2014)Légifrance →
1. Le recrutement par concours des gardiens de la paix de la police nationale prévu à l'article 6 du décret du 23 décembre 2004 modifié susvisé est organisé soit au niveau national avec affectation nationale ou avec affectation régionale en Ile-de-France, soit au niveau déconcentré.
2. Pour une même session, les concours nationaux sont organisés à une date identique.
3. Les lauréats des concours déconcentrés, dont la date d'ouverture est fixée par le ministre de l'intérieur, ont vocation à servir dans le ressort territorial du service organisateur désigné, compétent pour le recrutement.
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