Arrêté du 13 janvier 2014 · Article

Article 14

Article abrogé, en vigueur du 23 janvier 2014 au 25 janvier 2020.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 13 janvier 2014

RattachementChapitre III : Dispositions communes aux jurys de concours

IdentifiantLEGIARTI000028499830

Texte parentLEGITEXT000028823541

Référencearticle 14 de l'arrêté du 13 janvier 2014 (version du 23 janvier 2014)Légifrance →

1. Les candidats à l'emploi de gardien de la paix de la police nationale doivent répondre :

2. ― aux dispositions de l'article 4 du décret du 9 mai 1995 susvisé ;

3. ― aux critères d'aptitude physique définis par l'arrêté du 2 août 2010 susvisé.

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