Décret n°77-12 du 4 janvier 1977 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1977.

TexteDécret n°77-12 du 4 janvier 1977

IdentifiantLEGIARTI000028840742

Texte parentLEGITEXT000028840732

Référencearticle 7 du décret n°77-12 du 4 janvier 1977 (version du 10 janvier 1977)Légifrance →

1. Il est institué un comité technique appelé à donner son avis sur les questions doctrinales et 'techniques relatives au brevet.

2. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par arrêté.

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