1. Le ministre délégué à l'économie et aux finances, le ministre de la santé et de la sécurité sociale, le secrétaire d'Etat aux universités et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (Fonction publique) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°77-1333 du 22 novembre 1977 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 décembre 1977.
TexteDécret n°77-1333 du 22 novembre 1977
IdentifiantLEGIARTI000028842108
Texte parentLEGITEXT000028842104
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