1. Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'éducation nationale, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale, chargé des universités, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°85-719 du 16 juillet 1985 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 18 juillet 1985.
TexteDécret n°85-719 du 16 juillet 1985
IdentifiantLEGIARTI000028842215
Texte parentLEGITEXT000028842176
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