Décret n°85-719 du 16 juillet 1985 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1985.

TexteDécret n°85-719 du 16 juillet 1985

IdentifiantLEGIARTI000028842192

Texte parentLEGITEXT000028842176

Référencearticle 6 du décret n°85-719 du 16 juillet 1985 (version du 18 juillet 1985)Légifrance →

1. Les membres élus des conseils sont désignés dans les conditions prévues par le décret n° 85-59 du 18 janvier 1985.

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