Décret n°85-719 du 16 juillet 1985 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 17 juillet 1985.

TexteDécret n°85-719 du 16 juillet 1985

IdentifiantLEGIARTI000028842199

Texte parentLEGITEXT000028842176

Référencearticle 8 du décret n°85-719 du 16 juillet 1985 (version du 17 juillet 1985)Légifrance →

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