Décret n°85-719 du 16 juillet 1985 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1985.

TexteDécret n°85-719 du 16 juillet 1985

IdentifiantLEGIARTI000028842202

Texte parentLEGITEXT000028842176

Référencearticle 9 du décret n°85-719 du 16 juillet 1985 (version du 18 juillet 1985)Légifrance →

1. Le mandat des membres du conseil unique d'administration et de perfectionnement de l'INSCIR prend fin à la date de mise en place du conseil provisoire prévu à l'article 3 ci-dessus.

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