1. Les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de la recherche et de la technologie, du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives, et du secrétaire d'etat auprès du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, chargé de la mer.
Décret n°86-289 du 25 février 1986 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 mars 1986.
TexteDécret n°86-289 du 25 février 1986
IdentifiantLEGIARTI000028855390
Texte parentLEGITEXT000028855373
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