1. Le décret n° 74-788 du 18 septembre 1974 instituant une indemnité forfaitaire de sujétions spéciales en faveur des personnels techniques de l'institut scientifique et technique des pêches maritimes est abrogé.
Décret n°86-289 du 25 février 1986 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 3 mars 1986.
TexteDécret n°86-289 du 25 février 1986
IdentifiantLEGIARTI000028855395
Texte parentLEGITEXT000028855373
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